beMedTech a pris acte de l'accord gouvernemental fédéral (Rapport des formateurs) de la nouvelle «coalition Vivaldi ». Le nouvel accord gouvernemental place clairement l'approche de la crise sanitaire actuelle et la (ré)organisation des soins de santé en tête de l'agenda politique. Le gouvernement prévoit d'investir de manière significative dans les soins de santé, en plus de la norme de croissance légale, et d'assurer un financement structurel suffisant et solidaire. Nous saluons le fait que les soins de santé jouent un rôle de premier plan dans le nouvel accord de gouvernement et, en particulier, que plusieurs des points clés proposés adhèrent aux recommandations politiques pour des soins basés sur la valeur, telles que formulées par beMedTech dans son mémorandum 2019-2024.


Nous reprenons ci-dessous les principaux points communs avec notre mémorandum :


• Le nouveau gouvernement déclare qu'il veillera non seulement à ce que nos soins de santé soient structurellement financés de manière adéquate et solidaire, mais aussi qu’ils veulent « continuer à garantir à notre population, mais également aux générations futures, des soins de santé accessibles, de qualité et abordables. Une allocation efficace des ressources est dès lors primordiale. » À cette fin, « le Gouvernement ne se bornera pas à injecter des moyens nouveaux : il mènera des réformes en se fixant des objectifs de santé clairs qui augmenteront la qualité des soins, qui réduiront les inégalités d’accès à ceux-ci et qui réduiront également les dépenses qui ne profitent pas au patient et au personnel. »


Cette vision s'inscrit pleinement dans la vision beMedTech de soins de santé basés sur la valeur, ce qui est nécessaire pour maintenir notre système de santé durable aujourd'hui et dans le futur. On choisit toujours la meilleure solution médico-économique, à travers les silos budgétaires et en tenant compte non seulement du budget, mais aussi des gains en matière de santé et d'efficacité. Une utilisation maximale des possibilités des technologies médicales peut jouer un rôle essentiel à cet égard.


• L'importance des technologies médicales pour repenser les processus de soins de santé existants et réaliser des avantages médico-économiques est également confirmée par le passage suivant : « Une attention particulière sera également accordée à l’ajustement du financement de l'hospitalisation de jour et à l’encouragement d’alternatives à l'hospitalisation traditionnelle grâce, entre autres, à des techniques innovantes. » Il est en outre déclaré que « des efforts seront fournis pour favoriser le processus de décision EBM et renforcer l’observance thérapeutique (notamment par la promotion de l’innovation technologique). »


• Le nouveau gouvernement déclare également dans son accord gouvernemental qu’il « combattra les phénomènes qui peuvent conduire à la surconsommation de soins, d’analyses et de médicaments. »


beMedTech oeuvre également pour un système de soins dans lequel on lutte contre le gaspillage, entre autres, en misant sur la qualité, la valeur ajoutée et l'efficacité. Dans le système actuel axé sur la performance, les prestataires de soins et les établissements sont remboursés pour le nombre de prestations qu'ils pratiquent, que ces actions soient vraiment nécessaires ou non et qu'elles procurent ou non un gain de santé pour le patient, ce qui conduit au gaspillage et à la surconsommation.


• Le nouvel accord de gouvernement mentionne que « nos citoyens ont le droit de connaître la qualité des soins fournis par les prestataires et les établissements de soins et de choisir eux-mêmes quel hôpital, établissement de soins ou équipe de soins ils souhaitent. Le Gouvernement prendra des initiatives pour accroître la transparence concernant la qualité des soins fournis, tant hospitaliers qu’ambulatoires, par le biais de la diffusion d’informations publiques à cet égard. L'expérience et la satisfaction des patients seront mesurées, étudiées et rapportées. » Plus loin l’accord stipule que : « Le financement des hôpitaux doit être rendu plus simple et transparent. » Dans ce contexte, il est annoncé, entre autres, que de nouvelles mesures seront prises dans le domaine du ‘pay for quality’.

beMedTech plaide également pour une utilisation plus transparente du budget de la santé, en tenant davantage compte des gains de qualité et de santé. Cela est possible, par exemple, en introduisant une publication obligatoire d'indicateurs de qualité et le signalement d’incidents, d’infections, de PROM (paramètres de résultats rapportés par les patients) et de PREM (paramètres de l’expérience vécue par les patients), pour les hôpitaux et les centres de soins. Le programme Pay for Performance (P4P) initié par le SPF Santé Publique en 2018 doit également être poursuivi.


• L'accord gouvernemental confirme l'importance de la collecte de données comme source pour la politique à suivre en annonçant le « Développement d'une stratégie fédérale en matière de data, pour l'utilisation de big data (et non des data individuelles) à des fins publiques, telles que la promotion de la santé ou l'amélioration de la mobilité. » Plus spécifiquement pour les soins de santé il est mentionné : « C'est pourquoi nous développons une autorité de données de santé chargée du développement et de la mise en oeuvre d'une stratégie. Ce point de contact unique pour les données de santé centralise les bases de données de manière conforme au RGPD par exemple via le ‘quering’ et soutient, entre autres, la recherche scientifique et le travail de préparation de politiques pour des soins de santé de qualité et efficaces. »


Ici aussi, il existe un point commun important avec nos recommandations politiques. En effet, beMedTech insiste aussi sur l’introduction d’une procédure simple et rapide donnant accès à différentes sources d’informations, non seulement auprès de l’Agence InterMutualiste (AIM), mais également auprès d’autres sources de données cliniques. Les demandes de remboursement pourront ainsi être étayées par des données liées au rapport santé-économie.


• L'accord de gouvernement prévoit également une préparation approfondie en vue d'une nouvelle réforme de l'État. On se focalise principalement sur « une répartition plus homogène des compétences dans le domaine des soins de santé. »

beMedTech déclare dans son mémorandum que la sixième réforme de l'État a conduit à plus de complexité et à des défis majeurs dans le secteur de la santé. Par exemple, les mesures générales de prévention et (l’inspection de) la qualité dans les hôpitaux sont devenues des compétences régionales. Ces efforts doivent être budgétisés au niveau régional, là où les recettes (moins de dépenses inutiles) se situent au niveau fédéral. Un autre exemple est la politique concernant les aides à la mobilité. Celle-ci a également été régionalisée, ce qui signifie que les 4 communautés sont autorisées à définir leurs propres procédures et conditions pour le remboursement. Cette complexité est tout sauf propice à l'introduction de nouvelles technologies. Les structures et procédures administratives actuelles reflètent cette complexité. Le « redesign » si nécessaire des administrations de la santé (SPF Santé publique, AFMPS et INAMI) vise à améliorer cela, mais cela va très lentement.


• Le nouveau gouvernement accorde une grande importance à poursuivre la numérisation et l'innovation, également dans le domaine de la santé. Ainsi, on continuera à développer le plan d’actions e-Santé 2019-2021 et le gouvernement fédéral investira encore dans l'amélioration des services numériques, entre autres dans le domaine du mHealth et eHealth. Le nouveau gouvernement reconnait le potentiel des technologies médicales numériques, entre autres en déclarant que pour lutter contre la crise sanitaire actuelle « toutes les technologies possibles seront explorées (application volontaire sur le smartphone, lecture d'un code QR comme enregistrement, etc.) » et que « l'innovation dans ces futurs domaines sera encouragée, par exemple par le biais de hackatons soutenus par le Gouvernement. »


• Dans le contexte de la lutte contre la crise sanitaire actuelle, le rôle que jouent les tests de DIV dans les soins de première ligne pour prévenir et contenir les infections est mis en évidence. On examine également comment ils pourront aider à un « un retour à la nouvelle normalité. »


• Enfin, le nouvel accord gouvernemental fait référence à un nouveau pacte avec « entre autres, le secteur pharmaceutique » qui « outre l'innovation, l'accessibilité, les pénuries et la déontologie devra également viser la responsabilité budgétaire du secteur pour que les patients puissent en bénéficier au maximum. » beMedTech a également l'intention de conclure un nouveau pacte et évalue actuellement l'ancien pacte sur ce qui a déjà été réalisé et les points d'action qui restent encore ouverts. En collaboration avec les ExeCos, on examine quels sont les nouveaux points d'action qui devraient être repris et quelles questions concrètes des membres nous devrions inclure dans nos discussions avec les nouveaux décideurs dans les semaines et les mois à venir.


Cliquez ici pour lire le texte intégral du nouvel accord de gouvernement

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